Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre la Prestataire, Sarah PEIGNEY et son Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies. Pour plus de simplicité et de proximité, la Prestataire s’exprimera au “Je” et s’adressera à ses Clients au “Tu”.

1- Dispositions générales

Je suis Sarah PEIGNEY, entrepreneur individuel, domiciliée au 16, rue des noyers, 18390 Saint Michel de Volangis, France et immatriculée sous le numéro SIRET 89335292200023. Je suis la créatrice de l’enseigne STUDIO MARCELLINE et je te propose mes services en tant que designer de marque et graphique.

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de mes Prestations. Pour en bénéficier, tu dois être une personne physique, majeure et avoir la capacité juridique de contracter. Tu agis ici à des fins personnelles.

C’est dans le cadre de mes Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Tu te vois fournir un exemplaire de ce document lorsque je te remets un devis. Une fois que tu les as bien lues et acceptées, elles prévalent sur toutes autres conditions commerciales, et notamment tes éventuelles Conditions générales d’achat.

www.studiomarcelline.com Mon site internet (“Site”) est www.studiomarcelline.com. Mes Conditions générales de vente y sont aussi accessibles.

Ces dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon mes besoins et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de ta signature du devis reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle tu as contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

2- Mes Prestations

Ma prestation consiste à designer une image de marque ou tout autre support de communication.

Sauf précision, je parlerai de “Prestation(s)” de manière générale tout au long du document.

3- Réservation et devis

Si tu es intéressé par mes Prestations, tu peux me contacter via mes réseaux sociaux ou mon Site. Nous discutons ensuite de ton projet lors d’un appel découverte d’une durée de 15 minutes. La prise de rendez-vous est libre, directement sur le calendrier Calendly dont je te donnerai l’accès après notre premier échange.

Suite à cela, je suis en mesure de te proposer un devis contenant la description de la Prestation qui sera adaptée à tes besoins, ainsi que le prix.

Pour que nous puissions travailler ensemble :

– Tu dois, bien sûr, me retourner le devis signé par mail.,

– Accepter mes Conditions générales de vente en signant le contrat de la Prestation,

– Renoncer à ton droit de rétractation,

– Procéder au paiement de la Prestation.

Tout ajout et souhait supplémentaire de ta part qui n’est pas contenu dans le devis fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire dès lors que j’estimerai que cette demande n’entre pas dans le champ de la Prestation initiale.

Je me réserve malheureusement le droit de refuser un projet ou un nouveau client si je n’ai pas la capacité actuelle de l’accueillir ou si j’ai connu un litige quelconque avec cette personne (paiement, comportement, etc.).

4- Modalité d’exécution des Prestations

Dès la réception du paiement, dans les conditions évoquées au 9. Modalités de paiement, notre collaboration commence. Voici les étapes de cette dernière :

– Tout d’abord, un questionnaire personnalisé afin de faire le point sur tes besoins et les informations nécessaires sur ton entreprise, te sera transmis. Ce dernier me permettra de récolter les informations nécessaires à la personnalisation de ton projet.

– Ensuite, tu recevras une première piste créative de ta demande. À réception de cette dernière, tu auras 10 jours pour me faire un retour. Sans nouvelle de ta part, je partirai du principe que celui-ci te convient et continuerai le déroulé de ma prestation.

– Puis, je développerai le concept créatif sur l’ensemble des supports demandés.

– Dès réception de ta validation de projet, j’exporterai tous les fichiers pour te transmettre un dossier des livrables.

– Pour finir, quelques jours après notre collaboration, tu recevras un questionnaire de satisfaction afin de me permettre d’améliorer encore et encore mon travail.

5. Livraison

Les livrables contenus dans mes Prestations sont tous numériques et dématérialisés, ils te sont livrés sur l’espace Notion, créé spécialement pour ton projet. Je privilégie les échanges sur l’espace Notion & WhatsApp lorsque nous travaillons ensemble et je mets tout en œuvre pour te répondre sous 48h.

6- Obligations des Parties

6.1. Mes obligations

En tant que designer de marque et graphiste, je suis tenue d’une obligation de moyens. Je mets tout en œuvre pour te proposer le meilleur de mes services et recommandations, mais je ne peux malheureusement pas te garantir un résultat, beaucoup de choses étant hors de ma portée et sujettes à ton interprétation personnelle.

Je te fournis toutes les informations précontractuelles nécessaires pour que tu puisses déterminer si les Prestations répondent à tes besoins.

J’apporte le plus grand soin à l’analyse de tes besoins & frustrations pour mettre en place un design qui réponde aux mieux à tes attentes. Je mets à disposition toutes mes connaissances en design, graphisme & créative pour te rendre un projet au plus proche de tes attentes. Cela ne signifie pas que je puisse fournir un design qui représente une satisfaction esthétique à toutes les personnes qui le verront, car celui-ci est soumis au goût subjectif personnel de chacun.

6.2. Tes obligations

Tu es tenu d’une obligation de collaboration envers moi. En effet, pour la bonne exécution de la Prestation, il est primordial que tu m’indiques tous les éléments nécessaires à la personnalisation et que tu me fasses tes retours conformément aux modalités indiquées au 4. Modalités d’exécution des Prestations.

Tu es seul responsable de tes prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. Je ne pourrai pas être mise en cause en cas de mauvaise interprétation de mes dires ou indications.

Tu es bien sûr tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus au 9. Modalités de paiement.

6.3. Confidentialité

Nous nous engageons à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de nos affaires personnelles, de l’organisation et la structure de mon entreprise, des différentes politiques internes, projets à venir, etc. Nous ne pouvons pas les porter à la connaissance du public tant qu’elles ne sont pas rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.

Les livrables fournis à l’issue de la Prestation, le fichier “livrables” contenant tous les livrables convenu au début de la Prestation , sont également confidentiels, ce fichier est réservé pour ton usage unique et ne doit pas être partagé à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante.

7- Nos responsabilités

7.1. Ma responsabilité

Je te délivre une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ces présentes Conditions générales de vente, exemptée de tout vice caché. Je ne suis pas responsable de l’évolution de ton entreprise, du chiffre d’affaires qui en découle ou tout autre résultat découlant de ta stratégie d’entreprise.

Ma responsabilité pourrait cependant être engagée en cas de faute ou négligence de ma part. Cette faute ou négligence doit t’avoir causé un préjudice direct et découler de mon fait, au titre de ma Prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à mon égard et ouvrir un droit à réparation.

Si tu parviens à prouver cette faute, nous nous rapprocherons pour déterminer les éventuelles modalités de réparations pouvant être mises en place. En tout état de cause, le montant de ma garantie est limité au montant TTC déjà payé par le client.

Si tu es à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ma responsabilité ne pourra être engagée.

Ma Prestation est dispensée en ligne via différents outils (Whereby, Zoom, échanges de mails et Calendly). J’agis dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant notre échange ou lors d’une réservation de rendez-vous de ta part, nous nous rapprochons afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. Ma responsabilité n’est pas engagée.

7.2. Ta responsabilité

Tu agis en toute autonomie et responsabilité dans la transmission des informations sur ton entreprise, tes inspirations, tes demandes, attentes et besoin graphiques. Je n’agis pour ton compte en aucun cas.

Pour bénéficier de ma Prestation sans encombre, tu dois t’assurer de détenir un matériel informatique fonctionnel et une connexion internet.

8- Tarif

Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Mon tarif est calculé selon les modalités suivantes :

– Mon taux horaire s’élève à 62,5 € / heure travaillée,

– À partir de 1700 euros pour une Prestation de création d’identité visuelle complète (Pack Glowy Identité). Je fonctionne par Pack pour les gros projets.

– À partir de 895 € pour la création d’une mini charte graphique sur Instagram (Pack Insta Glow Up)

– Sur devis pour toutes les demandes de prestations à la carte (cartes de visite, maquettes de site internet, packaging, livret blanc etc.).

– Il est défini sur devis pour chaque Prestation.

Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

Enfin, toute demande particulière pourra faire l’objet d’une tarification spécifique mentionnée dans le devis.

9- Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le paiement via l’outil Stripe & Paypal. Les coordonnées ou modalités de paiement te sont fournies dès signature du devis.

Pour chaque Prestation, la totalité du paiement doit intervenir avant le début de notre collaboration. Un paiement en plusieurs fois peut être accepté si la totalité de la somme est soldée avant livraison. Les éventuelles précisions et modalités de paiement applicables au client sont mentionnées sur la facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement, je me réserve le droit de suspendre temporairement l’échéance et donc la livraison de la Prestation.

10- Rétractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat.

Cependant, dans notre cas, pour que la Prestation puisse débuter dès signature du contrat et que tu puisses procéder en toute ou partie du paiement, tu devras renoncer à l’application de ton droit de rétractation, sur le fondement de l’article L 221-28 du Code précité. Une fois que tu auras renoncé à ton droit de rétractation et effectué le premier paiement, la commande de la Prestation sera définitive.

Pour cela, tu dois à l’issue des présentes Conditions générales de vente / inscrire la mention manuscrite “je renonce à l’application de mon droit de rétractation afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dès maintenant”.

Cas de force majeure, exception d’inexécution, imprévision

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre nous, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à notre relation de manière prématurée.

Tout événement indépendant de notre volonté, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de nos obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution de nos obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Nous nous rapprochons dès que possible pour convenir de l’avenir et des modalités de notre collaboration.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la collaboration sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation. Toute partie de la Prestation effectuée par mes soins devra être réglée.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de notre accord, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation ou une résiliation de l’accord à l’autre Partie. Dans ce cas, nous échangeons afin de trouver un accord. Toute partie de la Prestation effectuée par mes soins devra être réglée.

11- Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Dans le cadre de mon activité, j’agis en tant que responsable de traitement et je collecte et traite des données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

J’ai besoin des données personnelles suivantes pour mener à bien ma Prestation : nom, prénom, numéro de Siret, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. Ces données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : ton consentement, les obligations légales m’incombant en tant que Prestataire et dans le cadre de l’élaboration de notre accord contractuel.

Le consentement est la principale base légale de traitement des données personnelles. J’ai besoin de t’apporter les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec toi. Par la suite, pour répondre à mes obligations légales et contractuelles, je dois pouvoir établir une facturation conforme et traiter tes données personnelles à cette fin, tout en réalisant une Prestation personnalisée.

La conservation des données personnelles collectées est limitée pour une durée de :

– 12 mois suite à la livraison de ma Prestation,

– 7 jours suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation, Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.

Je suis la seule destinataire des données personnelles. J’utilise néanmoins certains outils et plateformes automatisées tels que Calendly. Sur celles-ci, tu donnes et consens à fournir tes données personnelles pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Tu es évidemment invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

À tout moment, tu disposes de divers droits relatifs au traitement de tes données personnelles : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de tes données personnelles peut être retiré à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de tes droits ci-dessus, tu peux simplement me contacter par email : hello@studiomarcelline. Par ailleurs, tu as le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de ma part concernant le traitement de tes données personnelles dès que tu as connaissance d’un éventuel manquement.

Pour des raisons de personnalisation de ma Prestation et dans le but de répondre à toutes tes exigences, il peut m’arriver d’évoquer certains détails personnels avec toi. Ces informations ne sont en aucun cas collectées et traitées et sont purement confidentielles.

Ton avis et témoignages

Je me réserve le droit de te contacter afin d’obtenir ton avis sur ma Prestation. Cet avis est demandé 10 jours après ton retour de voyage et me sert à effectuer la promotion de mes Prestations sur mon Site ou mes réseaux sociaux.

Sauf mention contraire expresse de ta part, je peux utiliser ton nom, ton prénom et la destination de ton séjour pour illustrer tes propos.

Tu peux, à tout moment, t’opposer au recueil de ton avis ou à sa publication. Il suffit de me contacter par email à l’adresse suivante : yasmina@escades.fr. Si le témoignage est déjà publié suite à ton consentement passé, cela ne le remet pas en cause et je prendrai toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.

12- Propriété intellectuelle

Les documents créés et partagés par mes soins durant ma Prestation sont protégés par mes droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à ton usage personnel et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante à un quelconque tiers. En ne respectant pas cette disposition, tu t’engages à tes poursuites judiciaires.

www.studiomarcelline.com Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par mes droits de propriété intellectuelle ou je me suis assurée d’en avoir les droits d’exploitation. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

13- Droit applicable et règlement des litiges

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente et notre relation. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

En cas de différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Dès que tu en ressens le besoin, tu es invité à me contacter dans les plus brefs délais pour me faire part de ta réclamation. Je ferai de mon mieux pour proposer une réponse qui nous convient à tous les deux.

Si malheureusement, nous ne tombons pas d’accord, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation tu as la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

À défaut d’accord trouvé en médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.